(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 6, paragraphe 2, de la directive 90/385/CEE du Conseil,
Décision d'exécution (UE) 2019/1244 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1244
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1244
Versionacte d'origine du 01/07/2019 (CELEX 32019D1244)
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