Les mesures mises à exécution par la Belgique et ayant consisté, premièrement, à réduire les conditions contractuelles de tonnage minimum et, ensuite, à réduire les compensations dues par deux concessionnaires de terminaux dans le port d'Anvers avec effet rétroactif à partir de l'année 2009 et, deuxièmement, à maintenir les conditions de tonnage minimum réduites pour un desdits concessionnaires après l'année 2013, ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1246)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.