Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(1) Le 17 décembre 2012, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par Katoen Natie NV (la «plaignante» ou «KN») concernant une prétendue aide d'État accordée par l'État belge à deux concessionnaires de terminaux actifs dans le port d'Anvers, à savoir PSA Antwerp NV («PSA») et Antwerp Gateway NV («AG»). Les 4 et 7 janvier 2013, la plaignante a fourni aux services de la Commission des informations complémentaires concernant l'aide alléguée.

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