(100) En ce qui concerne les doutes soulevés dans la décision d'ouverture au sujet du laps de temps important qui s'est écoulé entre le début de la crise et l'adoption de la décision de 2013 par la GHA, la Belgique a souligné que les remises ou règlements de dettes éventuels sont souvent examinés pendant plusieurs années avant qu'une action en justice ne soit engagée.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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