(102) La Belgique a également posé la question de savoir si les enquêtes en matière d'aides d'État devaient porter sur l'efficience et la détermination du gouvernement et non sur la question de savoir si l'effet financier et économique de l'action gouvernementale (et son incidence sur l'utilisation des ressources d'État) correspondait à l'action d'un créancier privé. La question de savoir si un opérateur privé aurait pris la même décision plus rapidement était beaucoup moins pertinente.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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