(103) En ce qui concerne les doutes soulevés dans la décision d'ouverture quant à l'ampleur de la réduction, la Belgique a réitéré que seules PSA et AG étaient soumises à des TM progressifs, alors que les autres entreprises étaient soumises à des TM fixes. Par conséquent, les répercussions de la crise ont été exponentiellement plus importantes pour PSA et AG que pour les autres concessionnaires, et le fait d'appliquer le même traitement à PSA/AG qu'aux autres entreprises aurait entraîné une discrimination.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.