Article considérant 105

(105) La Belgique a en outre fait remarquer que les TM applicables aux concessions dans le DGD différaient fondamentalement de ceux imposés à KN, qui détenait une concession dans le Vrasendok, dans la mesure où les TM par mètre carré étaient d'environ [14-19] tonnes pour les concessions du DGD, contre [2-4] tonnes pour KN, et où la compensation à payer pour non-respect du tonnage par les concessionnaires du DGD était d'environ [0,30-0,70] EUR par tonne, contre [0,12-0,20] EUR par tonne pour KN. Si la GHA avait facturé à PSA et à AG les déficits de la période 2009-2012 sur la base de la compensation par tonne manquante applicable à KN (à savoir, [0,12-0,20] EUR par tonne au lieu de [0,30-0,70] EUR par tonne) — et sur la base des TM initiaux applicables à PSA et à AG — le montant facturé à PSA aurait été d'environ [10-15] millions d'euros au lieu des [8-10] millions d'euros effectivement facturés, et le montant facturé à AG aurait été d'environ [4-7] millions d'euros au lieu des [2-5] millions d'euros effectivement facturés.