Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(108) En principe, si le volume dans le DGD avait évolué normalement au cours des toutes premières années, les deux opérateurs auraient alors atteint leur volume maximal normalement. Trois ou quatre ans plus tard, après la sortie de crise, ils n'auraient pas eu à payer de compensation. C'est uniquement parce que la crise s'est produite dans la période de construction du nouveau dock et en raison de la situation spécifique de ce nouveau dock que le problème pour PSA et AG a été beaucoup plus grave que pour les autres exploitants du port. Selon la Belgique, il n'y a eu ni sélectivité (puisque la position des exploitants du DGD n'était pas comparable à celle des autres exploitants du port) ni octroi d'un quelconque avantage.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1246. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).