(109) Par ailleurs, la Belgique a affirmé que les TM initiaux étaient basés sur un modèle de marché spécifique escompté, soutenu par un large consensus sur l'évolution anticipée. Cependant, les attentes sous-jacentes ont par la suite été jugées irréalistes en raison de circonstances échappant au contrôle des exploitants concernés et de la GHA. À Rotterdam, les TM initiaux. ont été adaptés à la nouvelle situation économique avant la mise en place des concessions Tweede Maasvlakte. Là-bas, personne n'a émis d'objection à cette approche. Par analogie, il ne serait pas raisonnable d'exiger que le système des augmentations substantielles encore imposées à PSA et à AG, même pour les années suivantes, continue de s'appliquer, alors que l'économie européenne était confrontée à une crise sans précédent et imprévisible.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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