Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(110) Quant au risque que PSA et AG quittent, du moins en partie, le port d'Anvers, la Belgique a fait remarquer que pour déterminer si la GHA avait agi comme un investisseur privé l'aurait fait, il fallait tenir compte des intérêts à long terme de l'autorité portuaire. À cet égard, la Belgique a déclaré que la valeur absolue des redevances de concession et des paiements connexes générée par PSA et AG au cours de la période 2008-2012 était considérablement plus élevée que la somme de 13,5 millions d'euros, la compensation due par AG et PSA en application de la décision de 2013 de la GHA pour non-respect des TM modifiés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1246. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).