Article considérant 114

(114) Quant à la question de savoir si les contrats de concession pouvaient ou non être résiliés ou modifiés, la Belgique a déclaré que PSA et AG auraient pu invoquer la force majeure en raison de la crise ou prétendre que les compensations à payer pour non-respect des TM constituaient des clauses pénales non autorisées et qu'elles n'étaient par conséquent pas valables (ce point a été soulevé aussi bien par AG que par PSA dans des procédures d'arbitrage). Qui plus est, la faillite d'un concessionnaire structurellement déficitaire aurait également pu entraîner la résiliation d'un contrat.