(117) Quant à la question de savoir si la décision de 2013 de la GHA avait spécifiquement incité PSA et AG à relocaliser leurs activités dans d'autres ports où la conformité avec les conditions de tonnage était strictement assurée pour éviter d'être sanctionnées dans ces ports, la Belgique a évoqué les mesures prises par d'autres ports concurrents pour atténuer les effets de la crise pour les utilisateurs des ports, par exemple en réduisant les taxes portuaires. La Belgique a également cité l'exemple de Hutchinson Whampoa, qui a suspendu ses investissements dans l'extension de son propre port de Felixstowe, et de l'opérateur (DP World) du port à conteneurs et du parc logistique de London Gateway, qui a également réduit ses investissements ou les a totalement ou partiellement suspendus. Dans ce contexte, la Belgique n'a toutefois cité aucun cas de réduction des TM, mais a déclaré que les exemples cités évoquaient la même idée sous-jacente, à savoir la diminution des investissements ou des engagements pendant la crise.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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