(118) La Belgique a en outre expliqué que ce n'est qu'en 2013 que la GHA a décidé du traitement à accorder aux TM non respectés entre 2009 et 2012, et que cela n'avait donc pas pu inciter PSA et AG à détourner leur trafic vers d'autres ports.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.