Article considérant 119

(119) En ce qui concerne les aspects tels que l'aménagement du territoire, la mobilité et l'emploi de longue durée dans la décision de 2013 de la GHA, la Belgique a fait remarquer que les considérations liées à l'aménagement du territoire et à l'emploi de longue durée ne pouvaient dans ce cas que renforcer les motivations économiques. Même dans la mesure où ces considérations ont également joué un rôle, elles ont conforté l'idée selon laquelle l'action de la GHA était motivée par sa volonté d'éviter que PSA et AG ne quittent le port d'Anvers. Selon la Belgique, la simple référence à des aspects non économiques ne pouvait nuire à la constatation selon laquelle la GHA avait agi comme un investisseur privé l'aurait fait sur le marché.