Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(12) Dans le cadre d'une réunion avec les services de la Commission, qui s'est tenue le 2 mars 2017, la plaignante a déposé une communication datée du 2 mars 2017.

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