Article considérant 120

(120) Quant au risque que PSA et AG engagent une action en justice pour contester l'application des TM contractuels dans leur intégralité, la Belgique a souligné qu'une autorité publique pouvait prendre en considération les risques procéduraux lorsqu'elle décide de son action (par exemple, le risque de longues procédures de rééchelonnement ou de faillite) et que les règles relatives aux aides d'État n'empêchaient pas forcément, par exemple, la conclusion d'un accord transactionnel. Par la suite, l'existence d'une possible réclamation légitime a effectivement été un facteur pertinent pour déterminer si l'autorité publique agissait comme un créancier privé. Par conséquent, la GHA devait tenir compte du fait que PSA et AG pouvaient contester le recouvrement intégral de la compensation pour les TM non respectés devant les tribunaux nationaux ou les tribunaux d'arbitrage, et que ce recouvrement intégral aurait pu être refusé par un juge ou un arbitre, notamment au motif qu'il s'agissait d'un abus de droit de la part de la GHA ou de l'exécution d'une clause pénale punitive.