Article considérant 121

(121) La Belgique a fait référence au considérant 78 de la décision d'ouverture, qui indiquait que pour démontrer le risque présumé de contentieux, la Belgique avait fourni à la Commission des lettres émanant de PSA et d'AG, dans lesquelles celles-ci expliquaient leur point de vue juridique. Cependant, ces lettres dataient des 19 et 23 février 2013. Les bénéficiaires présumés les ont donc adressées à la GHA après transmission de la plainte déposée en l'espèce à la Belgique pour observations le 29 janvier 2013. La Belgique a fait valoir qu'à l'époque où la plainte a été déposée, aucune décision n'avait encore été prise au sujet des TM non respectés pour la période 2009-2012. Cette décision n'ayant été prise que dans le cadre de la décision de 2013 de la GHA, PSA et AG n'auraient pas pu engager d'action en justice avant la décision de 2013 de la GHA et la plainte concernant l'aide d'État.