(125) La Belgique a également souligné qu'à la suite du transfert de terrain convenu, AG devait respecter les TM applicables alors que la surface objet de la concession avait été réduite d'environ 30 %. Même si AG n'utilisait pas à ce moment-là la partie transférée à PSA, les TM continuaient d'augmenter et AG aurait eu besoin de cet espace ultérieurement.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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