Article considérant 126

(126) La Belgique a en outre affirmé qu'il n'y avait pas de sélectivité au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Comme la Belgique l'a expliqué, tous les concessionnaires soumis à des conditions de tonnage étaient invités une fois par an à expliquer et à justifier les volumes déficitaires dans le cadre de la procédure uniforme définie dans la décision de 2013 de la GHA. Ainsi, la GHA les avait tous traités de la même manière. La plaignante elle-même pouvait tirer avantage de ce système. Selon la Belgique, il existait un seul «système de référence» au sens du projet de communication de la Commission de 2014, qui s'appliquait à tous les concessionnaires.