(129) À la suite des observations présentées par KN, la Belgique a contesté que KN était en concurrence avec PSA et AG et, à cet égard, a renvoyé aux décisions du Conseil d'État et de la Cour d'Appel.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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