(130) Pour ce qui est de la sélectivité, la Belgique a indiqué ne pas partager l'allégation de KN selon laquelle les décisions de la GHA n'avaient pas été prises dans le cadre d'une «politique générale». La décision de 2013 de la GHA prévoyait en effet une mesure générale visant à remédier aux conséquences de la crise et concernait le trafic de conteneurs ainsi que le trafic de marchandises en vrac. Selon la Belgique, la décision concernant PSA et AG a tenu compte de la situation factuelle spécifique de ces deux concessionnaires.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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