Article considérant 131

(131) En ce qui concerne les observations de KN concernant la mesure no 2, la Belgique a indiqué qu'en affirmant que des TM encore plus élevés devraient s'appliquer à PSA, KN n'a pas pris en considération le contexte plus large de la relation entre la GHA et les concessionnaires. De même, KN n'a pas tenu compte du fait que le principal objectif des TM était d'inciter les concessionnaires à exploiter autant que possible le potentiel d'une concession, mais pas de constituer une source de revenus autonome.