(132) La Belgique a démontré que la GHA avait, dans plusieurs cas, renoncé aux compensations des concessionnaires, autres que PSA et AG, en dérogation aux clauses compensatoires prévues dans les contrats de concession respectifs lorsque les TM prévus contractuellement n'avaient pas été atteints entre 2009 et 2012. Dans plusieurs autres cas, la GHA avait perçu des compensations en vertu des clauses compensatoires prévues dans les contrats de concession respectifs des concessionnaires qui n'avaient pas respecté les TM fixés contractuellement.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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