(133) Les décisions de recouvrer ou non les compensations ont suivi une procédure appliquée par la GHA. Par exemple, en avril 2010, la GHA a invité les concessionnaires du port d'Anvers à expliquer pourquoi ils n'avaient pas atteint les TM contractuels en 2009.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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