Article considérant 134

(134) En réponse à la demande de renseignements de la Commission du 23 juin 2016 concernant le possible non-respect des TM par AG après 2014, la Belgique a précisé que la GHA avait décidé d'attendre l'issue de la procédure formelle d'examen de la Commission avant de prendre une décision pour 2015. En outre, la GHA souhaitait également attendre l'issue de la décision du collège des arbitres. Un report de la décision n'impliquait pas qu'AG serait exemptée de tout paiement pour l'année 2015. La GHA s'était explicitement réservé la faculté de faire valoir ses droits concernant la facturation d'un éventuel non-respect des TM par AG. La GHA a également souligné dans cette décision qu'un report de la décision concernant les TM pour l'année 2015 ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits de la part de la GHA.