(135) La Belgique a en outre informé la Commission qu'elle avait rétabli les TM initiaux pour AG avec effet pour l'année 2015, dûment réajustés pour tenir compte de la perte de terrain disponible découlant du transfert de terrain.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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