(142) Par conséquent, si l'une des conditions mentionnées au considérant 141 n'est pas remplie, la mesure ne peut pas être qualifiée d'aide d'État. En l'espèce, la Commission estime qu'il convient d'apprécier si l'une des deux mesures accordait un avantage aux bénéficiaires présumés.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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