(145) Selon une jurisprudence constante, la Commission reconnaît que les mesures doivent être analysées dans le contexte de l'époque au cours de laquelle elles ont été prises. En outre, la Commission a l'obligation de tenir compte, dans l'évaluation d'une mesure, de tous les éléments pertinents et de son contexte.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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