(146) La Commission fait observer, comme indiqué dans la décision d'ouverture, qu'il convient de tenir compte de l'incidence de la crise aux fins de l'appréciation de la conformité de la mesure no 1 avec le marché. La Commission constate également qu'au moment où la crise a commencé, notamment en 2008 et 2009, seules PSA et AG étaient soumises à des TM progressifs, revus à la hausse chaque année, alors que tous les autres concessionnaires du port d'Anvers, dont la plaignante, étaient soumis à des TM fixes (voir considérant 29). En conséquence, dans le contexte de la crise, la situation de PSA et d'AG était spécifique et distincte de celle des autres opérateurs actifs dans le port d'Anvers.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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