Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 146 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(146) La Commission fait observer, comme indiqué dans la décision d'ouverture, qu'il convient de tenir compte de l'incidence de la crise aux fins de l'appréciation de la conformité de la mesure no 1 avec le marché. La Commission constate également qu'au moment où la crise a commencé, notamment en 2008 et 2009, seules PSA et AG étaient soumises à des TM progressifs, revus à la hausse chaque année, alors que tous les autres concessionnaires du port d'Anvers, dont la plaignante, étaient soumis à des TM fixes (voir considérant 29). En conséquence, dans le contexte de la crise, la situation de PSA et d'AG était spécifique et distincte de celle des autres opérateurs actifs dans le port d'Anvers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1246. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).