Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(150) La Commission considère par conséquent que, par principe, on ne peut exclure que dans la position de la GHA, un opérateur privé avisé en économie de marché aurait également réajusté les TM contractuellement applicables compte tenu de la crise.

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