(152) En particulier, dans sa décision d'ouverture, la Commission a considéré qu'un opérateur privé avisé aurait cherché à maximiser ses profits (ou à minimiser ses pertes) en procédant au recouvrement des sommes dues dans les plus brefs délais. En l'espèce, un laps de temps important s'est écoulé entre le début de la crise et l'adoption de la décision de 2013 par la GHA, qui a traité de façon rétroactive la question des compensations non payées et les a réduites de façon significative.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.