Article considérant 153

(153) De plus, comme indiqué au point 6.4 de la décision de 2013 de la GHA, la question des TM a été débattue à plusieurs reprises, au fil des ans, par le conseil d'administration de la GHA. Or, celui-ci discutait, durant ces réunions, d'aspects concernant les données relatives au trafic ainsi que de la crise, mais pas directement de la question de la réclamation des compensations dues par PSA et AG pour non-respect des TM. Cela est indiqué de façon explicite au point 5.3 de la décision de 2013 de la GHA, qui précise que, même si la question des TM faisait alors l'objet de consultations, la réclamation des compensations dues a été différée.