(154) Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission doutait qu'un opérateur privé avisé en économie de marché aurait attendu pendant quatre ans une décision relative à la réduction des compensations dues, à savoir de 2009 à 2013.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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