Article considérant 155

(155) En réponse à ces doutes, la Belgique a présenté une correspondance entre la GHA et respectivement, PSA et AG, indiquant qu'en décembre 2009, des discussions avaient eu lieu au sujet de la réduction des TM initiaux. Dans ce contexte, la GHA a d'abord suggéré d'abaisser les TM initiaux du taux de baisse observé dans la rangée Hambourg-Le Havre cette année-là (à savoir: – 15,8 %). À partir de cette date, la GHA a rappelé à plusieurs reprises à PSA et à AG qu'elles n'avaient pas respecté les TM fixés et leur a demandé leur point de vue. PSA et AG ont souligné dans plusieurs réponses leur importance pour le développement du port, en faisant allusion à leur éventuel départ vers d'autres ports, ainsi qu'aux effets de la crise. En outre, PSA et AG ont également exposé le point de vue juridique de leurs conseils, expliquant pourquoi les clauses pénales n'étaient ni applicables ni exécutoires. Ces arguments ont par la suite été invoqués par PSA et AG dans des procédures d'arbitrage contre la GHA.