Article considérant 156

(156) La Commission conclut que dans le contexte de la crise et au vu de l'importante correspondance échangée entre la GHA, d'une part, et PSA et AG, d'autre part, on ne saurait accuser la GHA d'inaction en ce qui concerne le défaut de paiement des indemnités. En outre, la Commission note que la situation de PSA et d'AG semblait particulièrement délicate du fait que leurs TM étaient progressifs (alors que ceux des autres concessionnaires étaient linéaires et que le DGD était encore en phase de démarrage (ses activités auraient donc pu être affectées différemment de celles des autres terminaux). En conséquence, le fait que la GHA n'ait pris une décision finale qu'en 2013 ne constitue pas, en soi, un élément permettant de conclure que le principe de l'opérateur en économie de marché n'a pas été respecté, étant donné qu'un tel opérateur aurait très bien pu prendre une décision dans un délai similaire.