(157) En ce qui concerne la réduction de la compensation elle-même, la Commission a exprimé des doutes quant à la question de savoir si un opérateur privé avisé en économie de marché aurait accordé à PSA et à AG une réduction de même ampleur que celle accordée par la GHA. À cet égard, la décision d'ouverture a comparé une baisse du trafic de 38,6 % dans le DGD en 2009 avec une diminution totale de la compensation tournant autour de 80 %.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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