Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 159 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(159) La Commission rappelle qu'on ne peut exclure que dans la position de la GHA, un opérateur privé avisé en économie de marché aurait réduit les TM dans le contexte de la crise et en vue de maintenir la coopération à long terme, comme indiqué au considérant 150 de la présente décision. Cependant, cela ne mène pas à la conclusion automatique que toute réduction des TM est conforme au marché. Par conséquent, la Commission a émis des doutes quant à l'ampleur des réductions des TM appliquées par la GHA et doit évaluer si l'ampleur de ces réductions correspond au comportement d'un opérateur privé avisé en économie de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1246. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).