(163) Cependant, la limite de la restriction de l'ensemble de données devrait être atteinte au moment où celle-ci devient circulaire (voir à ce propos l'allégation de la plaignante; considérant 160). La circularité aurait pour effet d'éliminer l'incitation pour le concessionnaire à atteindre certains TM, car les TM seraient — en raison de l'effet circulaire — alignés rétroactivement sur les performances réelles du concessionnaire.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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