(166) La Commission note en outre que le réajustement appliqué par la GHA a eu pour effet que sur la période 2009-2012, les TM ont été supérieurs aux tonnages atteints par PSA et AG (excepté en 2011, où AG a légèrement dépassé les TM réajustés imposés). La GHA n'a donc nullement renoncé aux indemnités dues. En outre, il a été démontré que, contrairement à ce qu'affirme la plaignante, le réajustement des TM en application de la mesure no 1 n'était pas circulaire. Si la mesure no 1 avait été circulaire, PSA et AG n'auraient pas été contraintes de verser de compensation entre 2009 et 2012.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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