Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 167 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(167) La mesure no 1 reste donc conforme à l'objectif ultime de la facturation d'indemnités pour les TM non atteints, qui ne consiste pas à faire des indemnités une véritable source de revenus, un retour sur investissement ou un paiement pour des services/biens fournis par la GHA, mais plutôt à inciter les concessionnaires à atteindre les meilleures performances possibles dans les circonstances données.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1246. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).