Article considérant 169

(169) En ce qui concerne le doute exprimé dans la décision d'ouverture et l'allégation correspondante de la plaignante selon lesquels la décision de 2013 de la GHA aurait incité PSA et AG à relocaliser leurs activités dans des ports où les conditions liées aux TM étaient appliquées strictement, la Commission note que PSA et AG, au moment de décider où relocaliser leurs activités entre 2009 et 2012, ne pouvaient pas savoir quelle décision prendrait la GHA au sujet des compensations pour non-respect des TM ces années-là. En fait, la GHA n'a traité cette question que rétroactivement dans sa décision de 2013. En outre, la décision de 2013 de la GHA, bien que revoyant à la baisse les TM initialement applicables à PSA et à AG, continuait d'imposer des TM supérieurs aux performances réelles enregistrées par PSA et AG entre 2009 et 2012 (excepté en 2011, où AG a légèrement dépassé les TM réajustés imposés). En outre, si la GHA était en effet engagée dans des discussions avec PSA et AG au sujet de la réduction des TM initiaux (voir, à cet égard, le considérant 20), la teneur de ces échanges indique que la GHA n'a jamais eu l'intention de réduire les TM de manière telle que cela reviendrait à renoncer complètement aux compensations exigibles pour non-respect des TM. La Commission conclut donc que la décision de 2013 de la GHA n'a pas incité PSA et AG à relocaliser leurs activités vers d'autres ports dans lesquels les TM étaient appliqués de façon stricte.