(170) Dans la décision d'ouverture, la Commission a fait observer que la conformité de la mesure no 1 avec le principe de l'opérateur en économie de marché était également contestable du fait que la décision de 2013 de la GHA prenait en considération des facteurs tels que l'aménagement du territoire, la mobilité et l'emploi de longue durée.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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