(172) La Commission en conclut que les éléments tels que l'aménagement du territoire, la mobilité et l'emploi de longue durée n'ont joué qu'un rôle secondaire dans les facteurs pris en compte par la GHA lors de l'adoption de sa décision de 2013.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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