(173) Dans la décision d'ouverture, la Commission a également fait observer que PSA et AG ne pouvaient de façon crédible menacer de quitter le port d'Anvers si les TM n'étaient pas revus à la baisse ou si la compensation n'était pas supprimée (considérant 75 de la décision d'ouverture). Les exploitants de terminaux à conteneurs ne pouvaient pas mettre fin unilatéralement à leurs relations avec la GHA, alors que celle-ci pouvait révoquer la concession complètement ou partiellement en cas de sous-utilisation manifeste du terminal.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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