Décision (UE) 2019/1246 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (UE) 2019/1246EUR-Lex →

(173) Dans la décision d'ouverture, la Commission a également fait observer que PSA et AG ne pouvaient de façon crédible menacer de quitter le port d'Anvers si les TM n'étaient pas revus à la baisse ou si la compensation n'était pas supprimée (considérant 75 de la décision d'ouverture). Les exploitants de terminaux à conteneurs ne pouvaient pas mettre fin unilatéralement à leurs relations avec la GHA, alors que celle-ci pouvait révoquer la concession complètement ou partiellement en cas de sous-utilisation manifeste du terminal.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1246. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).