(174) En outre, la décision d'ouverture exprimait également des doutes quant à l'existence d'un risque sérieux de contentieux de la part de PSA et d'AG (considérant 78 de la décision d'ouverture). PSA et AG avaient envoyé des lettres expliquant leur point de vue juridique à la GHA les 19 et 23 février 2013, après transmission de la plainte à la Belgique pour observations le 29 janvier 2013. Autrement dit, le risque aurait été plus crédible si PSA et AG avaient envoyé ces lettres avant qu'ils aient eu connaissance de l'existence de la plainte.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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