Article considérant 176

(176) Après avoir analysé les communications présentées par la Belgique à la suite de la décision d'ouverture et, en particulier, la correspondance entre la GHA d'une part, et PSA et AG d'autre part, la Commission estime qu'il y avait effectivement un risque sérieux que PSA et AG contestent l'application des indemnités par la GHA pour non-respect des TM initiaux dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure d'arbitrage, ainsi qu'un risque crédible que l'application de ces indemnités par la GHA soit refusée par une commission d'arbitrage ou par le tribunal en vertu du droit civil belge conformément à la doctrine de l'abus de droit ou en raison de la qualification d'une clause pénale comme étant punitive.