Article considérant 177

(177) Sur la base des éléments disponibles datant de l'époque des faits, la Commission estime que le droit civil belge peut en effet être invoqué pour contester l'application intégrale des indemnités pour non-respect des TM contractuels si cette application devait constituer un abus de droit ou si la clause pénale devait être qualifiée de punitive. Cela est confirmé par le fait qu'AG et PSA se sont toutes deux appuyées sur des arguments relatifs à l'abus de droit et à une clause pénale punitive dans leurs communications avec la GHA avant l'adoption de sa décision de 2013, y compris sur des notes juridiques de leurs conseillers juridiques respectifs. S'il n'appartient pas à la Commission de préjuger l'efficacité éventuelle de ces allégations, elles se sont révélées recevables et suffisamment crédibles, ce qui montre que le risque de contentieux aurait pu être perçu par la GHA comme réel.