(178) En outre (quoique de manière rétrospective), le sérieux des arguments avancés par AG et PSA est confirmé non seulement par le contenu des […] mais aussi par le fait qu'AG et PSA ont toutes deux effectivement contesté les indemnités imposées par la GHA sur la base des TM réajustés, en invoquant notamment un abus de droit par la GHA et en prétextant que les pénalités infligées pour non-respect des TM réajustés étaient punitives et exorbitantes.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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