Article considérant 179

(179) En outre, la Commission constate que la crédibilité des arguments invoqués par AG dans la procédure d'arbitrage engagée contre la GHA est confirmée par la décision arbitrale dans cette affaire. Le tribunal arbitral a estimé que l'application d'indemnités en cas de non-respect des TM réajustés en application de la décision de 2013 de la GHA ne constituait pas un abus de droit en vertu du droit civil belge. Pour ce faire, le tribunal arbitral a pris en compte le fait que la GHA avait adapté les TM dans sa décision de 2013 après avoir tenu compte de la crise, de la situation dans la rangée Hamburg-Le Havre et de la situation d'Anvers dans une perspective historique, et que ce comportement était conforme à ce que l'on peut attendre d'une autorité portuaire raisonnable et avisée.