(18) Ces contrats définissent des conditions de tonnage minimum («TM»), mesuré en équivalents vingt pieds («EVP»), destinées à encourager les concessionnaires à maximiser l'utilisation des superficies qui leur ont été attribuées. Des TM progressifs pour le DGD ont été introduits pendant une phase de démarrage allant jusqu'en 2012. Après quoi, les TM étaient supposés rester stables. Si les concessionnaires n'atteignaient pas les TM requis, ils étaient contractuellement tenus de verser des indemnités/compensations à la GHA. Les concessions prévoyaient également que la GHA pouvait y mettre un terme avant la date d'expiration fixée en cas de sous-exploitation manifeste par le concessionnaire ou en cas d'insolvabilité d'un concessionnaire.
Décision (UE) 2019/1246 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1246
RattachementDécision (UE) 2019/1246
Versionacte d'origine du 23/11/2018 (CELEX 32019D1246)
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